| APRÈS ART. 9 | N°156 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de sept heures. Un décret d’application précise les conditions d’application du présent alinéa, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu de la formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une formation obligatoire des Primeurs avant leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette formation est justifiée par le fait qu’aujourd’hui trop de candidats au métier de primeur s’improvisent aussi bien dans le montage financier de leurs projets que dans la capacité à proposer des produits sains et de qualité. De cette improvisation en découle de tristes constats : l’échec de projet personnel, l’impact sur les commerces avoisinants et l’image négative qui touche toute la profession.
De plus, cela qui génère de nombreux échecs à l’installation, entrainant des dettes auprès des fournisseurs et des organismes sociaux.
Cette formation permettra de faire un tour d’horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens pour accéder à des connaissances spécifiques au métier, notamment les règles d’hygiène et d’affichage des fruits et légumes ainsi que les pratiques commerciales en matière de fruits et légumes.