| APRÈS ART. 8 | N°160 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, ainsi que sur les modalités de leur création, en prévoyant notamment les conditions de la mise en place d’expérimentations ciblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il pourrait être opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc demandé au Gouvernement d'étudier cette possibilité à travers la remise d'un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de création de ces observatoires, en prévoyant par exemple des expérimentations locales.