| AVANT ART. 9 | N°161 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser les seuils de salariés créant des obligations sur les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles dépassent le seuil des 9 salariés, tant en matière de prélèvements sociaux et fiscaux qu’en matière de charges administratives. Pour certains, la complexité nouvelle à chaque franchissement de seuil les incite à ne pas embaucher de salariés supplémentaire, ce qui a évidemment un effet négatif sur l'emploi.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement étudie l'opportunité de revoir la stricte application de ces seuils et notamment, d'évaluer leur impact éventuel sur l'emploi.