| ART. 9 | N°162 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dans la limite de deux cent cinquante salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 salariés ou lorsqu’elle fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission, permettra au tissu économique de compter sur de grandes entreprises de l’artisanat.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser le développement des entreprises artisanales, il convient de préciser dans la loi le seuil au-delà duquel une entreprise ne pourra pas se prévaloir de cette inscription. Le présent amendement vise à intégrer clairement ce seuil, à savoir, 250 salariés.