| ART. 25 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°177
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en milieu rural »
les mots :
« dans les zones de revitalisation rurale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.