| AVANT ART. 20 A | N°180 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°180
présenté par
| Mme Mazetier, M. Bloche, Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte et Mme Lepetit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20 A, insérer l'article suivant:
I. – Le 7 bis de l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « notamment à travers les commerces de détail et de proximité » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces prescriptions peuvent porter sur les commerces de détail et de proximité, et en particulier sur les commerces de détail alimentaires et les commerces de détail de biens culturels en magasin spécialisé. Elles peuvent également porter sur les cinémas et sur les locaux dédiés aux activités financières et d’assurance, aux activités immobilières et d’agences de voyage. ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle et d’appliquer les dispositions du 7 bis de l’article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé a pour objet de préciser la portée des mesures pouvant être prises pour préserver ou développer la diversité commerciale dans le cadre du règlement du plan local d’urbanisme. Le principe de ces mesures a été introduit dans le code de l’urbanisme en 2008 par la loi de modernisation de l’économie qui s’appuyait sur des expériences menées dans plusieurs collectivités dont Paris. Le présent projet de loi reprend ce dispositif à l’identique. Cependant, il serait souhaitable que la loi conforte cet objectif et précise les domaines dans lesquels la réglementation des destinations devrait être affinée. En effet, les seules destinations actuellement définies par décret ne permettent pas la mise en œuvre dans les PLU de règles différenciées suffisamment fines pour répondre aux enjeux de la diversité commerciale. Il convient de donner aux collectivités les moyens de favoriser la préservation et le développement d’activités essentielles pour la vie locale que le libre jeu économique peut conduire à évincer au profit d’activités plus lucratives et dont l’excès peut entraîner une uniformisation et un appauvrissement des centres villes.