| APRÈS ART. 28 | N°186 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Folliot et M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d’industrie tel que défini au onzième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce » ;
2° La référence : « à l’article L. 711‑2 » est remplacée par la référence : « au 7° de l’article L. 710‑1 et aux articles L. 711‑2 et L. 711‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier les lacunes rédactionnelles de l'article 44 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui n'a prévu le transfert des données économiques de la TASCOM que pour une partie du réseau des Chambres de commerce et d'industrie (Ile-de-France) et en ne visant que quelques missions légales. La rédaction actuelle de l'article 135 Y, telle qu'issue de la loi précédemment citée, ne vise notamment pas l'usage des données pour la réalisation d'études demandées par les pouvoirs publics aux CCI.