| ART. 25 | N°198 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif FISAC dispose de moyens limités et ne devrait pas les voir augmenter dans les années à venir. Il apparaît préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC pour éviter que celui-ci se dilue sans réelle efficacité.
L’amendement prévoit donc de le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et marchés ainsi que pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est, de plus, en cohérence avec la volonté de concentrer les moyens là où ils sont nécessaires, volonté déjà traduite dans la loi de rénovation urbaine.