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AVANT ART. 9N°20

ASSEMBLÉE NATIONALE

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°20

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.