| APRÈS ART. 7 | N°202 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°202
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, les parcs de stationnement d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752‑1 du code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212‑7 du code du cinéma et de l’image animée, sont intégrés au bâti commercial. La surface qu’ils occupent ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, et ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la politique de densification de logement inscrite dans la loi ALUR, a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Les terres artificialisées et imperméabilisées par les parkings constituent sont souvent des terres agricoles d’une excellente qualité agronomique.
L’incroyable gaspillage de cette ressource naturelle a de graves conséquences pour notre pays, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental :
- affaiblissement de notre filière agricole et agro-alimentaire,
- imperméabilisation des sols aggravant les phénomènes d'inondations dans de nombreuses régions, avec des conséquences humaines et économiques de plus en plus lourdes,
- limitation des infiltrations indispensables pour l'épuration des eaux, le recyclage d'effluents divers, et la régénération de nos nappes phréatiques,
- perte de capacité de nos sols à stocker du carbone sous forme de biomasse,
- diminution de la biodiversité présente dans les zones agricoles,
- détérioration de notre cadre de vie, de nos paysages et de notre attractivité touristique,
- régression de notre agriculture de proximité, de la qualité et de la diversité de notre alimentation, et de notre identité gastronomique et culturelle.