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ART. PREMIER | N°229 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Laclais |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants.