| AVANT ART. 30 BIS | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Verdier |
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AVANT L'ARTICLE 30 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Titre V
« Dispositions diverses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de structuration du texte.