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ART. 7 BIS | N°233 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Verdier |
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ARTICLE 7 BIS
Substituer au mot :
« accusé »
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.