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ART. 7 BISN°233

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°233

présenté par

M. Verdier

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ARTICLE 7 BIS

Substituer au mot :

« accusé »

le mot :

« avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.