| ART. 3 | N°238 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l’application des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de lisibilité du droit, cet amendement vise à confirmer formellement le caractère facultatif du recours aux commissions de conciliation compétentes en matière de baux commerciaux. Les parties sauront sans ambiguïté qu’elles peuvent porter directement leur litige devant le juge ou décider de saisir la commission de conciliation.