| ART. PREMIER | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la période de trois ans »
les mots :
« cette durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, trois ans est la durée maximale du bail dérogatoire, mais les parties peuvent opter pour une durée plus courte et vouloir s’engager dans un bail commercial à son issue.