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ART. 20 BIS | N°246 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Verdier |
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ARTICLE 20 BIS
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa, la référence : « I. - » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le présent amendement vise en effet à supprimer, à l’article L. 751‑6 du code de commerce, la référence « I ». Celle-ci n’a plus de justification dès lors que la Commission des affaires économiques a abrogé le II de cet article en adoptant le nouvel article 24 bis relatif notamment à la Commission nationale d’aménagement commercial lorsqu’elle doit statuer sur les projets d’aménagement cinématographique.