| ART. 23 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou lorsqu’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’adoption du nouvel article 24 bis, qui est spécifiquement relatif à la réglementation applicable aux implantations d’équipements cinématographiques.
Cet article ayant procédé au regroupement de l’ensemble des dispositions, jusque-là éparses, sur ce sujet, toute référence dans d’autres articles du code de commerce n’est plus nécessaire d’où la présente suppression.