| ART. 23 | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou le médiateur du cinéma s’il s’agit d’un projet d’aménagement cinématographique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’adoption de l’article 24 bis.