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ART. 20 | N°250 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Verdier |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« h) un représentant de l’Association des régions de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la dimension régionale de l’implantation des équipements commerciaux et par parallélisme avec les alinéas 9 et 10 qui intègrent dans la composition des Commissions départementales de l’aménagement commercial un représentant des maires et un représentant des départements, le présent amendement vise également à intégrer un représentant des régions, qui serait désigné par l’Association des régions de France (ARF).