Amendement de précision.

L’alinéa 20 prévoit actuellement que, lorsque la zone de chalandise dépasse les limites d’un seul département, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de tout autre département concerné. Or, au nom des limites territoriales qui s’imposent à l’action du représentant de l’État dans le département, une ambiguïté existe sur le point de savoir si cette compétence revient au représentant de l’État du département où l’implantation commerciale doit s’effectuer, du représentant de l’État de chaque département...

Aussi, dans un souci de clarification et d’effectivité du dispositif, il est proposé que la désignation soit de la compétence du représentant de l’État dans la région et non d’un des départements considérés stricto sensu.