| AVANT ART. 20 A | N°254 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254
présenté par
| Mme Valter, M. Brottes, M. Roig, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Got, Mme Marcel, Mme Le Loch, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Da Silva, M. William Dumas, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Destans et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20 A, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d’utilisation une clause limitant l’attribution de dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant de dividendes attribué par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total des dividendes distribués depuis le début de la convention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité de demander le remboursement des subventions versées à une entreprise, dès lors qu’elle distribue des dividendes à ses associés de manière manifestement disproportionnée.
Ce remboursement ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention qui encadre le versement de la subvention. Cette clause prévoira un montant maximum de dividendes sur une période définie qui ne pourra dépasser 3 ans après la fin de la convention. Le remboursement ne pourra dépasser le montant total des dividendes versés.
Cette mesure ne s’applique qu’aux dividendes et non à l’ensemble du résultat net de l’entreprise. Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, ou la part du résultat qui serait reversée aux salariés, ne sont pas concernés.
Elle permet de limiter les abus et de garantir la bonne utilisation des deniers publics au service de la croissance et de l’emploi.