| ART. 21 | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°262
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 21
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , d’équilibre et de diversité de l’offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel propose de préciser les élements qui devront être étudiés dans le rapport annuel de la CNAC.
Il propose d’introduire la notion d’équilibre et de diversité de l’offre commerciale parmi les d’informations relatives à la connaissance des territoires.
Un des enjeux des problématiques relatives à l’aménagement commercial étant évidemment le maintien d’une offre commerciale équilibrée et diversifiée sur les territoires.