| ART. 13 | N°268 (2ème Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°268 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 123‑1‑1 est abrogé ;
« 2° L’article L. 743‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre. » ;
« 3° Au 1° de l'article L. 950‑1, la référence : « 123‑1‑1, » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire et bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont tenues de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
Pour parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun, cet amendement propose d’aller plus loin et de supprimer également la dispense d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dont bénéficient actuellement les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Cette mesure permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment via le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux.
Afin de ne pas renchérir le coût de la création de ces entreprises, l’immatriculation sera gratuite.