| ART. 14 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’article 1600, la taxe mentionnée au II du même article »
les mots :
« au II de l’article 1600, la taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.