| ART. 12 BIS | N°270 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12 BIS
I. – À l’alinéa 49, après la référence :
« VI »,
insérer la référence :
« A ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« B. – Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 10° ter du I s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en cohérence la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de report d’affiliation pour les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié avec les dates d’entrée en vigueur de ce nouveau régime.