| APRÈS ART. 30 | N°298 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°298
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 125 (Rect) de M. Brottes
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APRÈS L'ARTICLE 30
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de cession de son fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a tout d’abord pour objectif de clarifier le dispositif proposé par l’amendement, en raison du risque que le droit de présentation soit considéré par le juge comme une cession de fonds de commerce.
Il vise également à éviter l’enrichissement sans cause d’un commerçant qui présenterait, contre rémunération, un successeur sur son emplacement sans pour autant cesser son activité.