| ART. 12 | N°39 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. ».
I. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le neuvième alinéa du 1° du même I est applicable à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de l’utilisation de la voie dématérialisée pour les déclarations fiscales et sociales des entreprises est en cours. Il est légitime de prévoir l’utilisation exclusive de ce média pour les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait, d’une part car l’outil informatique fait maintenant pleinement partie de l’équipement de base de toute activité professionnelle, et d’autre part parce que les coûts de traitement des documents papiers sont très élevés : la voie dématérialisée permettra à la fois d’améliorer la qualité du servie rendu aux entrepreneurs individuels et d’autre part de réduire les coûts de gestion par les organismes sociaux.