| APRÈS ART. 12 | N°4 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Solère, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Audibert Troin, M. Perrut, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Salen, M. Marty, M. Kossowski, M. Dassault et M. Mariani |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Après le 2° de l’article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les auto-entrepreneurs. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1452 du CGI prévoit une exonération pour les Entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Cet amendement vise à aligner le régime des auto-entrepreneurs en les exonérant de la Contribution Foncière des Entreprises, et ce quelque soit leur activité.