| APRÈS ART. 9 | N°65 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
| M. Reynès, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Abad, M. Couve, M. Straumann, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Fasquelle et M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 123‑2 du code du commerce, il est inséré un article L. 123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑2‑1. – Pour son immatriculation au registre du commerce ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise doit justifier avoir suivi un stage de préparation à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles représentatives, par les chambres de commerce et d’industrie et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés.
« Le « stage de préparation à l’installation » initie les futurs chefs d’entreprises à la gestion et comptabilité ainsi qu’au droit, afin de leur permettre de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise.
« Toutefois, le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l’alinéa précédent :
« - s’il a bénéficié d’une formation justifiant d’un contenu au moins égal à celui du stage ;
« - s’il a exercé, pendant au moins cinq ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Est dispensé du stage prévu au premier alinéa le chef d’entreprise qui bénéficie du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale ou dont l’immatriculation est consécutive au dépassement de seuil mentionné au V de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
« Le coût de cette formation est pris en charge par le futur chef d’entreprise. La somme ainsi acquittée lui sera rétroactivement remboursée au titre de la formation professionnelle dès lors que le chef d’entreprise aura versé ses premières cotisations à la formation professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rendre obligatoire, pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce, de suivre un stage d'installation en amont de son immatriculation.
Ce stage, qui s'inspire grandement de celui proposé à toute personne souhaitant s'installer en qualité d'artisan (stage de préparation à l'installation instauré par le loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans) pourrait ainsi proposer une formation composée de 4 grands modules :
- une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise
- une seconde partie du stage comprend une initiation au marketing, à la gestion clients, stocks et fournisseurs, à la communication et aux NTIC.
- une troisième partie comprend une initiation aux techniques de vente
- une quatrième partie présente les implications juridiques et patrimoniales d'une création ou cessation d'activité.
Cela s'impose d'autant plus à nous que, selon une étude publiée le 16 janvier dernier par la société Altarès, 63.101 entreprises ont fait faillite en 2013, soit une hausse inquiétante de 3 % par rapport à 2012. Ces fermetures pourraient, à terme, menacer près de 270 000 emplois en France.
Parmi elles, 8.500 commerçants, 5.700 sociétés de restauration.
C'est pourquoi il vous est proposé de cosigner cet amendement, qui vise à réduire au maximum le risque pour tout chef d'entreprise d'une fermeture de son entreprise du fait d'une inexpérience et d'une méconnaissance des conditions de son installation, en suivant un stage de préparation à l'installation.