| ART. 21 TER | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Roig, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 21 TER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le développement équilibré de l’offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l’avis de la CDAC les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.