| ART. 1ER QUATER | N°86 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au deuxième alinéa du même article, après la première occurrence du mot : « fusion » sont insérés les mots : « ou de scission ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarification vise à supprimer toute possibilité de formation d’un contentieux entre les deux parties. En effet, il n’est pas à exclure la possibilité de contentieux dans le domaine de la scission de sociétés.