| ART. 2 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À l’alinéa 57, supprimer le mot :
« , fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'obligation de payer ses impôts et de contribuer à la fiscalité est déjà intégrée dans la notion de responsabilité sociale. Introduire de façon spécifique la notion de responsabilité fiscale pourrait laisser penser que tel n'est pas le cas et ferait courir le risque d'amoindrir le concept internationalement reconnu de responsabilité sociale et environnementale.