| ART. 7 BIS | N°1 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 7 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats »
le mot :
« contrat »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, après le mot :
« impôts »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sur l’existence effective d’une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de créer une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance vie d’interroger le fichier des contrats d’assurance vie FICOVIE pour savoir s’il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.
Or, la rédaction va au-delà de l’objectif concernant une information d’un bénéficiaire éventuel.
La nouvelle rédaction proposée est conforme à cet objectif en limitant l’accès aux seuls contrats d’assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.