| ART. PREMIER | N°10 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.