| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les coffres-forts dont les contenus n’ont pas été réclamés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner le contenu des coffres forts.