| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et au titre des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement porte sur le périmètre de la loi. La loi doit également concerner l’épargne des salariés.