| ART. PREMIER | N°13 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n’ont pas informé au cours des deux ans suivant le décès l’établissement dépositaire de leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la loi est étendue au contenu du coffre fort, il convient de définir le bien mis en dépôt considéré comme non réclamé.