| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.