| ART. PREMIER | N°19 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit.