| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les coffres-forts dont les contenus n’ont pas été réclamés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement porte sur le périmètre de la loi.
La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l’épargne des salariés.