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ART. 7 BISN°45 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2014

COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°45 (Rect)

présenté par

M. Dominique Lefebvre et M. Grandguillaume

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ARTICLE 7 BIS

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats »

le mot :

« contrat »

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« également ».

III. – En conséquence, après le mot :

« impôts »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« sur l’existence effective d’une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance vie d’interroger le fichier des contrats d’assurance vie FICOVIE pour savoir s’il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.

Or, la rédaction va au-delà de l’objectif concernant une information d’un bénéficiaire éventuel.

La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l’accès aux seuls contrats d’assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.