| ART. PREMIER | N°8 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur titulaires ou par leur ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’État dans un délai réduit à 15 ans au lieu de 30 actuellement