| ART. UNIQUE | N°AE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
"JUSTE ÉCHANGE" AU PLAN INTERNATIONAL - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
| Mme Dagoma, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
A l'alinéa 67, substituer au mot :
« fassent »,
les mots :
« doivent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.