| ART. UNIQUE | N°AE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014
"JUSTE ÉCHANGE" AU PLAN INTERNATIONAL - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
| M. Bui |
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ARTICLE UNIQUE
A l'alinéa 61, substituer au mot:
"limiter",
le mot:
"interdire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.