| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1791)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le délai envisagé pour la fermeture de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.