| ART. PREMIER | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° 47 de M. Daniel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des dispositions du pacte de responsabilité »
les mots :
« du crédit d’impôt compétitivité emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte de responsabilité en l'état n'a pas d'existence juridique.