| ART. PREMIER | N°54 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« ou à l’adoption »,
les mots :
« , à l’adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cette situation peut décourager les stagiaires à faire valoir leurs droits. Cet amendement propose donc que le choix de valider ou non le diplôme en cas de résiliation de la part de la structure d'accueil soit laissé à l'appréciation de l'établissement d'enseignement.