Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL31 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s’il y a lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que :
- les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté
- et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils "s'appliquent au cours de la procédure en vertu des dispositions du présent code" ce qui signifie qu'ils obéissent à des règles différentes selon le statut de la personne privée de liberté.