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ART. 4N°CL31

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014

DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)

Adopté

AMENDEMENT N°CL31

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure

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ARTICLE 4

Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s’il y a lieu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que :

- les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté

- et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils "s'appliquent au cours de la procédure en vertu des dispositions du présent code" ce qui signifie qu'ils obéissent à des règles différentes selon le statut de la personne privée de liberté.