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Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 303, déposé le 22 janvier 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 janvier 2014.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 22 janvier 2014
Rapport n° 380 déposé le 19 février 2014 :
Texte de la commission n° 381 (2013-2014) déposé le 19 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 24 février 2014
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2014 , TA n° 87

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1814, déposé le 25 février 2014 (mis en ligne le 28 février 2014 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1895
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteur le 9 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1814

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 10 heures 30
Nomination d'un co-rapporteur d'application au cours de la réunion du 16 avril 2014 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2014 à 9 heures
Amendements (Art.88) au cours de la réunion du 5 mai 2014 à 15 heures 45
Rapport n° 1895 déposé le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 2014 à 17 heures 10) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 29 avril 2014 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 5 mai 2014

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014 , TA n° 333

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 503, déposé le 6 mai 2014
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteur le 13 mai 2014 et M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 13 mai 2014
- Rapport déposé le 13 mai 2014 par Mme Cécile Untermaier rapporteur, mis en ligne le 14 mai 2014 à 18 heures 30, sous le n° 1934 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Michel rapporteur, sous le n° 527 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 mai 2014 à 22 heures 50) , n° 528 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1934
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 15 mai 2014
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 mai 2014 , TA n° 120

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 15 mai 2014

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mai 2014 , TA n° 337


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/01/14



La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.

Il prévoit tout d'abord un statut au profit des personnes suspectées lors de l'enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront ainsi être informées de l'accusation dont elles font l'objet, de leur droit de quitter les locaux d'enquête, de leur droit à l'interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils juridiques. S'il leur est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important n'est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l'infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l'avocat. Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits. Une déclaration des droits similaires sera donnée à toutes les personnes privées de liberté au cours d'une procédure pénale, notamment les personnes arrêtées à la suite d'un mandat national ou européen, ou celles placées en détention provisoire.

Le projet de loi renforce également les droits des personnes poursuivies. Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de témoin assisté au cours de l'instruction, de même que les personnes prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la cour d'assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur droit à un interprète.

Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date d'audience sera porté de dix jours à trois mois. Elles auront en outre le droit d'obtenir la copie du dossier dans un délai d'un mois à compter de la demande, et elles pourront demander des actes supplémentaires au tribunal. Celui-ci devra statuer par jugement motivé s'il refuse l'acte demandé, et, dans le cas contraire, pourra confier le supplément d'information à un juge d'instruction.

Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014, la directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant le 2 juin. Toutefois, les dispositions instituant le droit à l'assistance d'un avocat pour les suspects entendus librement, que la directive du 22 octobre 2013 n'impose qu'à compter de novembre 2016, s'appliqueront le 1er janvier 2015.

Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en effet encore être améliorés dans le cadre de l'enquête, au vu des conclusions d'une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.
Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat :

Article 1er
Création du statut de « suspect libre », s'appliquant aux auditions de personnes suspectées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue, réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. L'audition d'un « suspect libre » ne pourrait débuter qu'après que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (et qui n'est pas gardée à vue) a été informée :
– de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
– du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
– du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
– le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
– de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ;
– et, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée par un avocat.

Article 1er bis
Reconnaissance du droit pour la victime d'être également assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement.

Article 3
Suppression de la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures en cas de délit d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel, de blanchiment ou d'association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit.

Article 4
Déclaration écrite des droits : remise à toute personne suspectée ou poursuivie qui est privée de liberté d'un document écrit récapitulant l'ensemble de ses droits. Ce document devra être rédigé en termes simples et accessibles, et dans une langue que la personne comprend.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 29 avril 2014
Rapport n° 1895 de Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 3
– Droit pour l'avocat de consulter, dès le début de la garde à vue, l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense (disposition introduite à l'initiative de M. Sergio Coronado, Ecologiste, Français établis hors de France).
– Possibilité de prolongation de la garde à vue jusqu'à 72 heures en cas d'escroquerie en bande organisée (et autres délits y concourant) : délivrée sous le contrôle du juge, cette prolongation serait possible lorsqu'il existe des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction » (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 5 bis (nouveau)
Sanction en cas de violation du secret de l'instruction par les parties : augmentions (de 3 750 à 10 000 euros) du montant de l'amende encourue par une partie qui diffuserait à des tiers les pièces ou actes de la procédure d'instruction dont elle a reçu copie (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir le compte rendu n° 51 de la commission


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