| ART. 4 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 8, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’employeur et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu’elle peut prévenir son employeur, en plus d’un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l’article 63-1 du code de procédure pénale.